Compétences

Domaines d’interventions du Cabinet DELAHAYE

 

Ses principaux domaines d’intervention sont :

Le droit du travail :

  • Gestion des conflits du travail employeur / salarié : Licenciement, sanctions disciplinaires, ruptures conventionnelles, prise d’acte de la rupture
  • Défense du droit du salarié
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes et la Chambre sociale de la Cour d’appel

Le droit de la famille et des personnes :

  • Droit de la famille : séparation, divorce, contentieux hors divorce (droit de garde, pension alimentaire)
  • Droit des personnes (procédure en changement de nom ou de prénoms)
  • Successions

Le droit civil et commercial :

  • Responsabilité civile et réparation du préjudice corporel
  • Droit des contrats et de la responsabilité contractuelle
  • Droit des baux d’habitation, de la propriété et de la copropriété
  • Recouvrement de créances et dettes
  • Procédure d’injonction de payer
  • Déclaration de créances

Le droit foncier

  • Contentieux de l’expropriation : fixation des indemnités devant les juridictions de l’ordre judiciaire
  • Contentieux de l’expulsion


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